Lorsque j'ai acheté un appartement, le changement des compteurs d'eau pour la télé-relève avait été voté en AG l'année précédente. J'ai demandé à ce que mes compteurs soient changés, après neuf mois, de nombreuses relances et trois rendez-vous, ce fut fait. Les compteurs déposés ont été relevés par la société intervenant et j'ai pris des photos.
Le syndic m'avait facturé un forfait, mais a rectifié au vu des index compteurs. C'est la procédure habituelle.
Seulement, le conseil syndical a décidé de m'appliquer malgré tout le forfait et la facture est salée (1 000 € de plus que la consommation réelle).
En a-t-il le droit ?
Le conseil syndical dit que le forfait a été voté à l'assemblée générale, mais je me suis procuré le procès-verbal dans lequel il n'est absolument pas fait mention de forfait.
Y-aurait-il un texte de loi que je puisse produire pour contester cet abus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...