Forum juridique et financier

Ouverture erp 5ieme catégorie : demarches et documents

Bonjour, Je souhaite ouvrir un ERP de cinquième catégorie sans locaux a sommeil accueillant moins de 20 personnes. Quelles sont les obligations et le...

Fraude tram

Bonjour, Lors d’un contrôle de ticket de transport dans le tram, j’ai eu un PV. J’ai alors donné un faux prénom , un nom similaire au mien, un faux ...

Compte bancaire clôture par la banque

Bonjour, Je rencontre le même soucis, après 30 ans de vie chez eux, sans découvert, sans aucun incident, ma banque me téléphone pour me dire qu’elle ...

Vol etalage en belgique

Bonjour Aujourd'hui j'ai fait une grosse bêtises dont j'ai extrêmement honte. Je me suis fait prendre pour vol a l'étalage dans un magasin pour un p...

Dépôt d'espèces

Bonjour, J'ai réalisé un dépôt d'espèces le 6 avril dans un automate du credit agricole. Les billets 3×50€, ont été avalés normalement mais au bout d...

Prime csp : imposable ou pas?

Bonjour, la prime CSP touchée dans le cas où l'on retrouve un emploi avant la fin du contrat CSP est-elle imposable? JLuc

Voiture gagé après achat tribunal judiciaire dette sur vende

bonjour a tous j'ai acheter une voiture le 30/12/2023 tout c'est bien passer document en règle pas de problème payement par virement quelque temps plu...

Contentieux cfr recouvrement / paypal

Bonjour j’ai reçu un message de CFR car je suis a -40€ il me menace d’ouvrir une procédure en justice avec huissier enfin bref pour 40€ c’est même pas...

Bourses étudiant parents divorcés

Bonjour, Quels sont les revenus pris en compte pour les bourses etudiants, lorsque mes parents sont divorcés, avec une garde alternée et un seul pare...

Rachat appartement en brs

Bonjour, J'envisage de racheter à un particulier un appartement avec BRS, construit en 2021. Pouvez vous me renseigner sur le taux appliqué des frais...

Est-ce obligatoire d'installer un chauffage local commercial

Bonjour, Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé ERP 5 svp ? J'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun text...

Père sous tutelle : "squatteur" chez lui

Bonjour, Je sollicite votre aide car pour le moment la juge des tutelles ne répond pas à ma demande. Donc, mon père est sous tutelle depuis début fé...

Mes droits face a ce problème

Bonjour je suis locataire d un appartement en copropriété je paye mon loyer et dans mes charges il y a ( eau chaude,eau froide , chauffage et gaz).hie...

Dégât des eaux car tuile brisée sous panneau photovoltaïque

Bonjour, Propriétaire d'une maison depuis trois mois , nous avons eu la mauvaise surprise de constater que de l'eau perlait par le plafond dans la ch...

Où déclarer ses impots quand on vit à l'étranger

Bonjour, Je voulais vous demander votre avis, ma fille habite plus de 6 mois à l'étranger (Vietnam). Elle doit déclarer ses revenus que dans son pays...

Compte joint

Bonjour, on me demande un extrait bancaire du mois précédent au nom des deux époux pour valider la demande d’instruction du titre de séjour de ma fe...

Cef arnaque

Bonjour, depuis 3 mois a peu près je revois d'innombrable appel dune société de recouvrement iriad qui en recherchant sur internet ladresse me renvoi ...

Retraites et stage

Bonjour, j ai effectué un stage d'insertion professionnelle d'une durée de trois mois en 1989 alors que j étais au chômage et non rémunéré . au vu d...

Cours commune/ comment prouver l'entretien depuis 30ans

Bonjour, mon à acheté une maison il y a plus de 30ans et la cours avec le portail a priori est commune. Il a fait beaucoup de travaux (béton lavé au...

Compromis de vente

Bonjour, Un homme marié (communauté universelle) peut il signer un compromis de vente avec une autre personne que son épouse ? Quelles sont les inc...

Changement d'échelon crous après détachement du foyer fiscal

Bonjour à tous, Je souhaite partager mon expérience concernant ma demande de bourses CROUS pour l'année universitaire 2024/2025. Comme chaque année, ...

Déclaration impôts 2023 première fois depuis angleterre.

Bonjour, Les Faits : a - Etudiant en Master au cours de l'année scolaire 2021-2022, dans le cadre des échanges de mon Ecole d'Ingénieur à Lyon avec ...

Peut-on faire modifier un ordre du jour d'une convocation?

Bonjour, Je souhaiterai savoir après avoir reçu une convocation d'AG ordinaire, si nous avions la possibilité de faire inscrire d'autres points à vot...

Default d'entretien partie commune, qui est responsable

Bonjour, Je partage ma situation ici car je n'ai pas trouvé de réponse sur d'autres forums. Dans mon bail, il est stipulé que le nettoyage des parti...

Première déclaration pour une étudiante en suisse

Bonjour, Je viens vers vous pour vos conseils... J'ai ma fille qui suit des études en Suisse. Elle a 27 ans et fera pour la première fois sa déclarati...

Porte fenêtre sur cour commune

Bonjour, j’ai une question de démarche et droit voici la situation: je suis propriétaire d’un appartement en rdc qui donne sur l’arrière cour du bâ...

Licence iv

Bonjour à tous, Je me permets de vous contacter car jai une question au sujet d'une licence IV. En effet, j'ai recu en héritage une licence IV d'un ...

Besoin d'aide : nom d'entreprise, similitudes internationale

Chers membres du forum de justice et droit du travail, Je me tourne vers vous aujourd'hui car je suis sur le point de lancer mon agence de management...

Trop perçu carsat

Bonjour, j'ai oublié de déclarer des ressources (contrat PEC puis assedics) s'étalant de juillet 2022 au avril 2024 sur le site de la carsat. Mon mar...

Cessions de parts sas

Bonjour, Nous sommes 2 associés de SAS, et voulons céder nos actions à nos holdings respectifs. Le président possède une holding et le directeur une...

Demande de titre de séjour par mariage

Bonjour Maître je vie avec ma copine depuis bientôt 8 mois et notre mariage est prévus prochainement. Et moi je suis titulaire d’un titre de séjour ...

Dpe suite achat maison

Bonjour, Nous avons acquis une maison de 1913, en juillet 2021. le DPE était annoncé en C, ce qui correspond à une maison correctement isolée, donc a...

Intitulé de poste et statut

Bonjour, Pour l'entreprise dans laquelle je travaille toujours, mon intitulé de poste commence par "Technicien" et mon statut est "Employé". J'ai t...

Société immobilière

Bonjour tout le monde, je vous expose plusieurs problèmes. Avec ma compagne, nous avons acheter plusieurs bien immobilier que l’on a gardé en bien p...

Problème vmc suite à l'achat d'une maison

Bonjour, J'ai un soucis suite à l'achat de ma maison et je n'arrive pas à trouver de réponse. J'ai acheté une maison et j'y habite depuis le mois de...

Accès à ma cave impossible

bonjour je suis propriétaire d'un appartement et d'une cave. L'autre copropriétaire, un peu coquin, s'amuse à me fermer l'accès de la porte (en metta...

Ma colocataire héberge sa cousine depuis 4 mois

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de vous demander votre avis et des arguments par rapport à ma situation. Je vis en colocation à Paris,...

Bail antidaté et abus de faiblesse.

Bonjour, Après un litige avec mon bailleur, celui-ci c'est aperçu, 2 ans après notre entrée dans le logement, qu'il ne nous avait jamais fait signer ...

Élections délégués du personnels

Bonjour mon employeur a affiché une note pour les conditions et dates d'élections des délégués du personnel. Évidemment et n'en voulant pas... il l'a ...

Allocations familiale pour tdc

Bonjour, J'ai était nommé tdc pour la fille d une amie .je viens de recevoir le jugement. Sur le jugement j ai le droit à l allocations pour tdc qu i...

Examen médical non fait mais inscrit comme fait

Bonjour, sur mon contrat il est écrit "conformément aux articles R 242-48 et suivants du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médica...

Démission prime d'objectif

Bonjour, J'ai démissionner de mon poste en tant que chef de rayon à la fin de l'inventaire général donc pour ma part à la fin du bilan de l'année. Y ...

Suspension du contrat de travail suite un pse droit

Bonjour, Mon entreprise vient de nous informer que nous pouvons démissionner et toucher les indemnités légales, indemnités de congés de reclassement ...

Choisir contrat de bail

Bonjour, j'ai un appartement meublé que nous avons loué en LMNP en attendant que ma fille l'occupe pour ses études. Ma fille l'occupe maintenant mais...

Tutelle refuse de donner les clés d'un logement

Bonjour, Mon père qui n'est plus apte à prendre des décisions importantes est sous curatelle renforcée et la tutelle est assurée par une association ...

Légalité de facturer deux fois une seul & unique prestation

Bonjour, En 2023 je vivais chez mes parents, l'organisme syndical qui gère les ordures ménagères de ce village ou je vivais nous facturait donc sur u...

Locataire qui signal un dysfonctionnement tardif

Bonjour, ma locataire vient de me signaler que le volet roulant électrique du salon dysfonctionne depuis plusieurs mois et qu' à présent il est bloqué...

Déclaration report déficit antérieur

Bonjour. J'ai acquis en 6/2022 une maison que j'ai rénovée sur 2022 et 2023. Elle est louée depuis 7/2023. Sur ma déclaration des revenus 2022 j'ai un...

Bruits pénibles du voisin

Bonjour, Je vous expose le contexte : Depuis 3 ans nous avons aménager, la 1ère année aucun problème, du moins, je travaillais donc je n'avais peut...

Accident de travail congés payés

Bonjour, Je suis en accident du travail depuis janvier 2020 est ce que j'ai le droit au congés payés les nouvelles loi sont difficiles a comprendre

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