Forum juridique et financier

Absence pièces annexées

Bonjour, Sur l' edd et sur la copie demandée aux publications foncières il est mentionné plan ci-annexé mais il n'y a aucun plan. où retrouver ces pl...

Passages de mon voisin sur ma propriété

Bonjour, mon voisin revendique un droit de passage alors que l’ancienne propriétaire de ma maison avait donné l’autorisation de passer, à l’acquéreu...

Jugement cassation

Bonjour, mon patron a gagné en cassation combien de temps a t il pour récupérer son du avant prescription ; le jugement a eu lieu il y a 6 ans merci c...

Revente logement vefa tva réduite

Bonjour, La dissolution d'un pacs avec son/sa cohabitant(e) permet de revendre un logement acheté neuf en TVA reduite sans rembourser le complément d...

Impôt : ae ayant opté pour le versement libératoire

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et depuis des années je paye mes impôts mensuellement, en même temps que mes cotisations. C'était aussi le cas pou...

Appel de la police par numéro de portable

Bonjour, En terrasse, je passe entre deux tables et renversé une bière sur la table. J’ai payé un nouveau verre à la fille et nettoyé la table et Les...

Décompte congés payés- cnn hotel café restaurant

Bonjour à tous ! Je travaille dans un hôtel, mes jours de repos sont les lundi et mardi, je travaille donc les samedi et dimanche. En congès au moi...

Besoin de conseil : pas de repos hebdomadaire

Bonsoir à tous, je souhaiterais avoir vos conseils sur la conduite à tenir pour la situation suivante. J'ai été engagé en CDD annuel en tant que cont...

Problème relationnel client / entreprise sur gros chantier

Bonjour, je ne suis pas un habitué du forum, et si je poste aujourd’hui c’est pour solliciter votre aide dans le cadre d’une situation au travail, ...

Française héritière d’un bien en catalogne

Bonjour, Je suis Française, résidente en France et j’ai été contacté en janvier 2023 par le biais d’un membre de ma famille du décès d’une grande tan...

Mon agence me réclame des loyers déjà payés

Bonjour, Je suis en location depuis octobre 2023. A la base, j'effectuais les virements de mon loyer directement au proprietaire. Cependant en févr...

Location meublée, canapé taché et sale

Bonjour, Actuellement locataire d'un meublé, le canapé est trop sale et le propriétaire lors de la signature du bail, m'a dit qu'il aller le changer ...

Certificat de coutume

Bonjour, Je suis Français résident en France et je souhaite me marier avec ma future femme qui est Algérienne résidant en Algérie, je me suis évidemm...

Patecq rattaché par erreur à une parcelle

Bonjour nous avons dans notre hameau de vieilles maisons un chemin commun qui est un patecq. Le Cadastre l'a rattaché par erreur à un propriétaire de ...

Souci reservation de concession

Bonjour en 2007 je reserve un emplacement pour une concession don je n ai plus aucun document a ce jour il s avere que une tombe vien dy etre posè le ...

Problème de compteur d'eau accès

Bonjour a tous J'ai une question a vous poser je suis locataire d'une petite maison et mon compteur d'eau donne dans le garage la propriétaire ma do...

Préavis et congé payé

Bonjour,je souhaite envoyer ma lettre de démission cette semaine mais la semaine prochaine je suis en congé,soit le lundi et mardi je suis en récupéra...

Versement par le syndic du montant de l'assurance

Bonjour Suite à une infiltration d'eau provenant de ma salle de bain, un expert est venu constaté et m'a accordé 1800€ pour que je réalise les travau...

Promesse de vente achat maison

Bonjour, j'ai signé une promesse de vente pour une maison, et 10 jours après je reçois un avenant à cette promesse de vente avec les frais de vente a...

Bail civil terrain nu (l'entreprise locataire a été vendu)

Bonjour, Je donne en location depuis 13 ans, un terrain absolument vide et sans construction à une entreprise qui stocke des véhicules. L'entente est...

Crédit d'impots pour garde d'enfants

Bonjour, Je me permets d'écrire ce message car j'ai une question pour laquelle je n'arrive pas à trouver une réponse claire à ce jour et qui m'empêch...

Résiliation formation en ligne

Bonjour, j'ai souscrit à une formation en ligne sur la conciergerie mais c'est trop compliqué pour moi et je n'arrive pas à suivre, je souhaite annul...

Déclaration revenu

Bonjour, je loue mon bureau de chez moi avec location de place de stationnement et petit box de stockage à 500 euros par mois , dans quelle rubrique ...

Père qui a la garde mais ne s'occupe pas du suivi

Bonjour, Je viens vers vous pour la première fois, suite à une question et à un flou total sur la réponse. Je suis le compagnon d'une femme séparé...

Montant salaire en deux fois à déclarer pour la prime d'acti

Bonjour,je suis un peu dans l'impasse... Depuis qu'il faut déclarer le salaire net social cela me complique la tâche car il est noté qu'il faut déclar...

Annulation titre de séjour

Bonjour, Ma conjointe doit renouveler sa carte le mois au prochain au mois de Mai pour avoir celle de 10 ans car la sienne ce termine au mois d'août....

Retour article volumineux defectueux (téléviseur)

Bonjour, J'ai une question concernant mon assurance "Garantie livraison". J'ai acquis un téléviseur 65 pouces qui m'a été livré par transporteur, je...

Impossible remplir déclaration impots sci

Bonjour, sur déclaration de SCI non soumise à l'impot des sociétes,impossible de remplir les cases R1 R2 R3 R4 R5 qui sont des cases grisées

Diplôme assr2

Bonjour, voilà ma fille a 18ans elle a passé son code et son permis elle a tout réussi mais quand cela a été pour faire la demande de permis pas d ass...

Evenement non compris demande logement social

Bonjour, Sur ma demande de logement social dans la rubrique evenement il est notifié : « visite de logement proposé aux demandeurs » Sauf que, je n...

Saisie et blocage de compte

Bonjour lors d une saisie administrative à tiers détenteur mon compte a été bloqué pour une durée de 15 jours je souhaiterais savoir pour calculer la ...

Déblocage cet samsic

Bonjour, je me permet de venir vers vous car j’ai une question concernant mon CET. J’ai demander à le débloquer samedi 20 avril, pensant l’avoir dan...

Succession en algérie mars 2024

Bonjour, Je suis franco par ma mère et algérienpar mon père décédé, il y a plus de 10 ans. Je signale au passage, ne m'a élevé et j'ai 2 demi -...

Garage encaisse chèque

Bonjour, jai eu un accident de voiture du au verglas en janvier , seule. Les montants dés réparation est de 10600€, quand j’ai récupéré la voiture j...

Part social de la caisse d epargne

Bonjour, j ai a qui avec ma femme des part social j'aurais voulu savoir si on viens à décéder qui peut récupéré nos part social merci de votre réponse...

Chèques impayées - débloquer fcc

Bonjour à tous, Je suis un professionnel de l'automobile à qui un client professionnel BTP souhaitait commander 3 utilitaires. Celui ci me donna tro...

Droit congé parental

Bonjour, j'achève prochainement mon congé maternité. J'ai obtenu un accord pour ma reprise à 80%. Cependant la nounou vient de me lâcher. C'est min 3...

Congés payés et multi employeur

Bonjour, J'ai deux employeurs du lundi mardi et Vendredi et un autre le samedi et dimanche le 1er prend des congés les trois dernières semaines d'aoû...

Prêt action logement

Bonjour, Je me permet de poser une question car je trouve certaines réponses sur le net contradictoires. En effet j'aurais aimé savoir si toutes les...

Problème ficp cetelem

Bonjour a tous. Je cherche désespérément une solution a un problème avec Cetelem. Pour faire simple, j'avais 2 prêts chez eux. Malheureusement j'a...

2° prorogation location scellier / déclaration + report

Bonjour, cela devient compliqué l'imprimé fiscal 2042 pour la déclaration. J'ai la 2° prorogation à déclarer: Investissement nov 2010 achevé fin 2011...

Reduction loc avantage

Bonjour, J'avais jusqu'à présent une convention ANAH pour 6 ans avec un abattement de 30% sur les loyer HC. Cette convention arrive à échéance et mes...

C'est quoi le numéro de contrat pour le document s12

Bonjour, je voudrais refaire mes documents, carte consulaire et passeport algérien. On me demande le documents S 12 . Depuis j'ai fait ma nati...

Dispense d'actualisation avril 2024

Fermé

Bonjour, J'ai également eu le message de dispense d'actualisation pour avril 2024, il y a eu un maintenance ça doit être un beug vu que nous sommes t...

Droits fiscaux et frais de notaire pour un rachat de soulte

Bonjour. Après rupture de PACS, je souhaite racheter la part attribuée à mon conjoint lors de l'acquisition de notre maison. La maison est estimée à 3...

Comment créer une entreprise de sécurité incendie et formate

Bonjour, Je suis un SSIAP 2 avec une riche expérience dans le domaine de la sécurité incendie ainsi formateur et cela depuis plus de 25 ans expérienc...

Servitude de passage

Bonjour a tous J'ai acheté ma maison il y a 10 ans sur lequel je dois une servitude a 2 parcelles voisine.a l'epoque aucune construction sur les 2 p...

Mise en demeure

Bonjour, Je viens de recevoir une mise en demeure de la sogedi pour un impayé de 122,19€. Depuis février j'ai un pack open à jour. En appelant le 3...

Récidive ?

bonjour, le 09/01/2024 je me suis fait contrôlé avec un taux de 0.23mg/l d'air expiré, suite à celà j'ai eu un simple pv de 90 euros sans suite mai...

Licence taxi après octobre 2014 et conventionnement cpam

Bonjour, Je suis gérant d'une société de taxi ( en SAS) , j'ai obtenu il y a 3 ans une licence gratuite en mairie au nom de la SAS . Aujourd'hui, vu...

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