Résultats (42)
Permis de démolir un mur de clôture en zone abf
Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain constructible zonage U clos d'un mur vétuste non mitoyen menaçant ruine.J'ai obtenu en 2016 un permis d...
Indivision - hébergement d'un tiers
Bonjour, Lors de mon divorce, nous avons établi une convention d'indivision ( 50/50) pour la résidence acquise durant notre mariage. Cette conventio...
Terrain constructible et révision plu
Bonjour, Propriétaire d'un terrain d'un ha en zone constructible AUe,je m'interroge sur la stratégie à suivre. Le futur PLU en cours de révision...
Changement de zonage dans un plu.
RésoluBonjour, Le PLU 2015 de ma commune a modifié le zonage précédent de ma parcelle. Une partie de cette dernière est en effet depuis 2015 classée en...
Donation à un enfant expatrié,résident irlandais.
Bonjour, Mon épouse envisage d'effectuer une donation d'argent à notre fille non résidente en France,soit environ 31000 €. Mon épouse doit-elle...
Changement de zonage lors de la révision du plu.
RésoluBonjour, Propriétaire d'un terrain d'un ha en entrée de ville classé en AUe soit à urbaniser pour activité économique (le e) depuis le PLU 2010,j...
Les 500 mètres d'un monument historique.
Bonjour, Je possède un terrain constructible zone Ub.Il n'est pas classé secteur protégé. Mais il est dans les abords (500 m) d'un monument hist...
Déplacement poteau électrique implanté irrégulièrement.
Bonjour, Je possède un terrain à bâtir (CU positif) sur lequel est implanté un support électrique basse tension (poteau bois).La ligne électrique s...
Changement de zone dans nouveau plu adopté.
RésoluBonjour, Je viens de découvrir que le PLU en vigueur adopté en novembre 2015 a changé le zonage de ma parcelle. Précédemment,ma parcelle comporta...
Délai
Bonjour, Encore une petite question pour éclaircir certains points encore obscure, combien de temps après une ouverture de succession chez le notair...
Sortie d'indivision
RésoluBonjour, blocage dans une succession en indivision depuis 2003 pour un véhicule de 1997? c'est une succession sans biens immobilier.Mon épouse,cohér...
Droit d'occupation
Bonjour, Nous avons autorisés l'occupation sans contrepartie d'un terrain à une personne pendant 25 ans. Mais aujourd'hui ce n'est plus possible. ...
Occupation d'une terre agricole
Bonjour , J'ai,dans la succession de mes parents,conservé un terrain (un peu moins d'1 Hectare),classé terre agricole,un beau champ rempli de souve...
Racheter des trimestres pour la retraite
Bonjour, J'ai reçu un formulaire de la CNAV me demandant de le remplir avec les périodes que j'ai travaillées à l'étranger afin de procéder à me f...
Fermeture pel sans mon autorisation par mon banquier
Bonjour, apres avoir depasser mon decouvert autoriser, mon banquier ma fermer mon PEL sans ma signature pour couvrir le compte courant debiteur.j'...
Pel à mon nom avec de l'argent hérité : bien propre ou commun ?
Bonjour, En 1998 suite au décès de ma mère j'ai repris à mon nom le PEL ouvert par ma mère en 1993. Formalités effectuées avec l'accord de La Post...
Succession avec donation entre époux droit de l'enfant
Bonjour, Dans le cas d'une succession d'un des deux parents (ayant fait une donation entre époux), en tant que seul enfant, comment se répartissent...
Prescription acquisitive ou usucapion.
Bonjour, La mère de mon épouse décède en 2002.Lors de l'inventaire,le notaire annonce aux héritiers qu'un terrain de 3 ares pose problème.La défun...
Option du conjoint survivant pour l'usufruit de la succession l
RésoluBonjour, Lors du décès du conjoint,le survivant peut opter pour l'usufruit de la totalité de la succession du conjoint décédé,même en l'absence de...
Compte en banque comment savoir si il existait?
Bonjour, Je vous expose mon problème mon grand père descendait souvent dans le sud et apparemment il y mettait de l'argent sur un compte en banque m...
Hériter d'une quote part indivise
RésoluBonjour, Deux enfants héritiers potentiels d'une quote part indivise de leur mère décédée,peuvent-ils s'ils sont les deux d'accord exiger le parta...
Erreur sur achat maison plus terrain
il y a 10 j ai acheté une maison je veux la re vendre je m aperçois que 3 parcelles ne m artinienne pas et un de mes hangar est en partie construit su...
Prêt d'un logement indivis à un tiers
Bonjour, Catégorie d'actes concernant le prêt d'un logement indivis à un tiers extérieur étranger à l'indivision. a/Acte de disposition ? b/A...
Copie d'un acte de vente
RésoluBonjour, Comment procéder pour obtenir une copie d'un acte de vente d'un appartement auprès de l'administration si l'on n'est pas partie à l'acte ...
Frais et taxes sur rachat de part indivise
RésoluBonjour, Nous avons donné à nos 2 enfants 1 appartement, pour un montant de 240.000 euros. Notre fille, occupante de cet appartement, envisage de r...
Hérité de terres agricoles
Bonjour, SUITE au décès de notre père,moi et ma soeur avons hérités de 8,5 hectares de terres agricoles qui entourent la maison familiale nous voudri...
Travaux par l'occupant à titre gratuit dans le logement prêté.
Bonjour, L'usager à titre gratuit d'un logement seulement prêté peut-il engager des gros travaux dans ce logement sans autorisation du prêteur ? ...
Faire quitter les lieux d'un bien en indivision
bonjour nous sommes 3 enfants en indivision de l'appartement de nos parents, suite à leur décès depuis janvier 2012. ma soeur y habite depuis, san...
Usufruit d'une quote part indivise.
Bonjour, Une conjointe survivante mariée sous le régime légal a opté pour la totalité en usufruit de la succession de son époux décédé. Cette mass...
Usufruit, droit de jouissance, droit d'usage
Résolu/FerméBonjour, mon père souhaite laisser sa maison à sa nouvelle compagne pour qu'elle y habite. Quelle est la différence entre un usufruit, un droit de jou...
Imposition lors d'une location maison a titre gratuit
RésoluBonjour à tous. Je souhaite acheter une maison pour loger ma mère qui vient de se retrouver en situation de handicap. Sa situation financière étan...
Demande de partage.
Bonsoir, Je suis en indivision,sur une propriété agricole comprenant une maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation.Nous sommes deux indiv...
Une indemnité de rupture de contrat de travail.
Bonjour, Suite à un licenciement économique j'ai perçu après transaction une indemnité de 70 000 €uros. Cette indemnité est-elle un bien propre...
Convention d'indivision
Bonjour, Mon épouse est propriétaire indivise avec son frère depuis 2003 mais sur un seul lot,une ancienne ferme comprenant bâtiments d'exploitati...
Comment récupérer un terrain dont le propriétaire a disparu ?
Bonjour, Comment peut-on récupérer un bout de terrain lorsque le propriétaire a disparu, si la mairie a fait des recherches et elle-même n'a pas tr...
Transmission d'un prêt à usage de logement après décès.
RésoluBonjour, Mon épouse propriétaire indivise avec son frère (deux indivisaires au total) a prêté à son neveu l'usage d'une maison indivise.Ce prêt e...
En cas de divorce"
Bonjour, lors de notre mariage nous avions contracté une donation au dernier des vivants, nous sommes divorcés depuis 2002 et en indivision, mais no...
Pee et bien propre
Bonjour, je suis mariée sous le regime de la communauté depuis 5 ans. Je suis salariéé d'une entreprise depuis 15 ans qui me permet de faire un PEE. N...
Fraix d'indivision en cas d'accord
RésoluBonjour, Je suis propriétaire indivis d'un maison (pleine propriété depuis 2007.) avec mes 2 frères et mes parents. Quels seront les frais si je r...
Pret d'appart pendant longue absence
Bonjour, Mon fils, étudiant, va devoir partir plusieurs mois à l'étranger. Il ne veut pas rendre son appart qu'il adore. Il envisage de le prêter à...
Prêt d'un logement
Bonjour, En 2006, j'ai laissé la fille de mon concubin s'installer dans un appartement dont je suis propriétaire. Nous n'avons pas fait de bail car...
Pret appartement
RésoluBonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je n'occupe plus depuis 1 an, je voudrai le prêté à une amie pour une durée indéterminé. Comment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...