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Perquisition et porte défoncer par la gendarmerie
Bonjour, Ma mere a subit une perquisition a cause de mon frere et il se trouve qu'il ont défoncer la porte.elle ne peut plus la fermer car elle a ét...
Perquisition et porte défoncée
Résolu/FerméBonjour, Mon locataire a subit une perquisition pour une raison qui ne concerne que lui et qui me reste donc inconnue. Mon problème est que la porte...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...