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Donation au dernier vivant et loi 2001 1135

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Bonjour, Lorsqu'il y a donation au dernier vivant est ce que la loi 2001 1153 du 03 décembre 2001 s'applique aussi (en plus de la donation) Merci

3 réponses Dernière réponse le 23 nov. 2017 par
;;
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