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Constestation ag co-propriété

Bonjour ma question est la suivante : Quand on conteste devant le TGI des décisions d'AG ou la régularité d'un vote pour quelles raisons doit on mettr...

2 réponses Dernière réponse le 26 juin 2017 par
rambouillet41

Juré d'assise

 Résolu

Bonjour, j'ai été tiré au sort pour être juré suppléant à la cour d'Assise à Paris du 4 au 15 septembre 2017. Malheureusement je serai absent de Fran...

1 réponse Dernière réponse le 24 juin 2017 par
Misha-d'ok
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