Résultats (2)
Constestation ag co-propriété
Bonjour ma question est la suivante : Quand on conteste devant le TGI des décisions d'AG ou la régularité d'un vote pour quelles raisons doit on mettr...
Juré d'assise
RésoluBonjour, j'ai été tiré au sort pour être juré suppléant à la cour d'Assise à Paris du 4 au 15 septembre 2017. Malheureusement je serai absent de Fran...
Résultats 1 - 2 sur un total de 2