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Donation en 1999
Résolu/FerméBonjour, Suite à une donation en 1999 d'un appartement très vétuste qui appartenait à mon père. Un acte notarié a été enregistré. Les modalités de...
Interdiction d'aliener
Bonjour, Suite à une donation en 1999 dont j'ai été le bénéficiaire. Une clause a ainsi été rédigé. "Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIR...
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