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Donation en 1999

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Bonjour, Suite à une donation en 1999 d'un appartement très vétuste qui appartenait à mon père. Un acte notarié a été enregistré. Les modalités de...

5 réponses Dernière réponse le 21 nov. 2017 par
Clad1975

Interdiction d'aliener

Bonjour, Suite à une donation en 1999 dont j'ai été le bénéficiaire. Une clause a ainsi été rédigé. "Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIR...

3 réponses Dernière réponse le 18 janv. 2016 par
Clad1975
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