Résultats (25)
Prestation compensatoire
Bonjour, Mon ex mari a été condamné par la cour d'appel en 2009 à me verser une prestation compensatoire en capital. il a formé un pourvoi en cassat...
Délai de préavis de départ de location
Bonjour, Je loue un logement avec mon conjoint (lui en cdi)depuis mai 2014, j ai eu une fin de cdd le 7 juillet 2014, donc inscrite et indemnise...
Elle ne veut pas me donner mon enfant malgré une décision jaf
Bonjour, Mon conjoint ne voit plus sa fille depuis octobre 2013, la JAF a été saisi et on lui a accordé l'intégralité des vacances scolaires à cha...
Preavis d'1 mois ?
Bonjour, J'ai emmenager dans mon appartement depui juin 2011 et je me suis retrouver au chomage au mois de juillet 2011 nous somme en novembre 2011 et...
Récuper un bien pour l'y habiter.
RésoluBonjour, Pour des raisons personnelles, je souhaite récupérer mon bien qui est actuellement loué pour pouvoir l'y habiter moi même. Dois je attend...
Resiliation bail
Bonjour, Bonjour, nous sommes propriétaire d'un appart pour lequel nous avons fait signé un bail à un couple non marié avec deux enfants dont seule...
Ramener un préavis de location a un mois
Bonjour, je suis locataire d'une maison y a 7 mois mon cdd c'est terminé et maintenant je suis au chômage est ce que je peut ramener mon préavis de 3 ...
Dépot de garantie
Bonjour, J'ai quitée ma location avec rendue des clefs le 15 sept 2011. Lors de l'état des lieux de sortie, les propriétaires ont remarqués une d...
Local commercial
Bonjour, Pouvons nous augmenter le loyer d'un bail commercial d'au moins 25 % ? Cela me parait énotme !
Bail commercial avec préavis d'un an
RésoluBonjour, J'ai signé un bail commercial dans lequel il est stipulé que mon délai de préavis si je veux quitter mon local est de 1 an. Je voulais s...
Rsi
Bonjour, j'ai reçu une contrainte d'un huissier pour une certaine somme que je dois à rsi ,je régle cette somme due tous les mois , huissier peu t...
Nom de societe utiliser sur le net
Bonjour, une societe sur le net en france utilise le nom de ma societe j'avais l'intention de créer un site internet avec ce nom .Cette société peut...
La tva est-elle applicable pour le conseil ?
Bonjour, Je vais créer une sarl dont l'activité est que du conseil. La TVA est-elle applicable ?
Retard congé bail commercial, que faire ?
Bonjour, Notre commerce est fermé depuis janvier et on a changé de statut pour passer en auto-entrepreneur et avons continué à payer nos loyers. N...
Preavis pour location meublé 1 ou 3 mois
Résolu/FerméBonjour, je suis actuellement locataire d un studio meublé , je veux déménager, je voudrais savoir si j ai un préavis d'un mois ou de trois mois comm...
Préavis de location, départ du locataire
RésoluBonjour, j'ai vu une annonce pour la vente de l'appartement dont je vivais, la date de l'annonce correspont à un mois dont logiquement est dans l...
Resiliation bail professionnel
RésoluBonjour, Je souhaite résilier le bail de location d'un local loué à des médecins à sa date d'expiration (dans 18 mois). Je les ai déjà prévenu par...
Résilier un bail commercial avant le terme
Bonjour, Je désire remettre mon commerce avant la fin du bail qui est prévu au 31 janvier 2009. Mon local commercial à 195m2 et est divisé en 2 parti...
Annuler un bail commercial de 3/6/9
Bonjour, j ai acheter un cafe brasserie le 29 avril 2009 que j ai revendu le 30 novembre 2010 pour raisin de sante , avec un bail commercial de 3/...
Préavis résiliation bail commercial
Bonjour, Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial avec effet au 1er février 2003, le contrat prévoyait la faculté de résilier par période t...
Bail commercial
Bonjour, je suis locataire d'un bail commercial qui a été signé en septembre 99 . Pour une durée de neuf ans , je n'ai pas renouvelé ce bail . J'ai...
Résiliation bail préavis 1 mois
RésoluBonjour, J'ai perdu mon emploi au mois de septembre 2010. Ayant réussi à payer mon loyer jusque là, je me vois, à ce jour, dans l'obligation de do...
Ma musique gêne le voisin
Bonjour, J'ai 22ans le samedi je fait souvent des sorti donc je met généralement la musique de 22H A23H30 je n'est jamais eu de plainte de mes voi...
Enfants de 10 ans qui courent en appartement
Bonjour, Je viens d'acheter un appartement dans un immeuble neuf. Au dessus de chez moi vit une famille avec deux enfants d'une dizaine d'année. L...
Tapage nocturne
Bonsoir, J'ai le même problème que vous. En effet, depuis 18 mois j'habite un studio dans une résidence. Mon soucis étant que au dessus de mon appart...
La législation juridique et financière évolue en permanence...