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Refus de payer une dette après l avoir signe en passif
Bonjour, Peut on ne pas payer une reconnaissance de dette lorsqu on a signé chez le notaire la succession et qu elle était dans le passif ? Est ...
Assurance vie dans l actif d une succession
Bonjour Notre notaire met dans l actif de la succession une assurance vie dont le bénéficiaire n est pas les héritiers et qui a déjà été encaissé. ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...