Résultats (3)
Donatio faite entre epoux en 1982
La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce Divorce en. 1997 quelle loi s applique. Annulation automatique en cas de di...
Reimbursement d une dette sur succession
Bonjour, succession sans heritiers directs En 82 achat par mon ex mari acte notarie. Precision argent apporte par moi. Dans l acte recompense art ...
Donation entre époux - divorce - décès du donataire
RésoluBonjour, La notaire qui est responsable de la succession de mon ex mari d c d sans heritiets directs m a informé qu' PRIORI (C est le terme empl...
Résultats 1 - 3 sur un total de 3
La législation juridique et financière évolue en permanence...