Résultats (152)
Le rôle d'un procureur
Bonjour, Je souhaiterai savoir ce qu'est la définition exacte et complète d'un procureur. Sachant qu'il existe des procureurs de la république et ...
Comment savoir si on a été assigné
Bonjour, je voudrais s avoir comment je peut s avoir que j ai etait assigner d un jugement; je suis convoquer le 14 avril 2011 au tribunal ; le s...
2 jugements de garde d'enfant !!
Bonjour, je vous résume en quelques lignes mon problème, j'ai eu une petite fille avec mon ex compagnon (sans mariage), après séparation et sans jugem...
Besoin ou non d'un notaire ?
Bonjour, Ma mère, âgée de 75 ans, souhaite faire une donation de son vivant de 45.000 € à partager entre ses 3 enfants. Doit-elle obligatoirement pa...
Arrêt non signifié
Bonjour, Un arrêt de la Cour d'appel a ét envoyé a un avoué, qui m'en a donné une copie,mais il n'a jamais été signifié par huissier à moi même. J...
Plaider
Bonjour, tout les avocats peuvent t il plaider en appel. Merci d'avance. Lienad
Bail precaire
Bonjour, je viens de payer pendant 8 mois par cheque un loyer en l'attente de signer un bail commercial 3 6 9. au bout de 8 mois le propriétai...
Injonction de payer
Bonjour, J'ai reçu une injonction de payer, je veux faire opposition et je sais que j'ai un mois. Du même huissier je reçois le lendemain pour le ...
Statut du pdg d'une sas
RésoluBonjour, Je désirerais connaître le statut de PDG d'une SAS au niveau social, fiscal et des pouvoirs. Merci d'avance à tous.
Justificatif pour preavis
Bonjour, je voudrais savoir quelle justifficatif doit je fournir a mon proprietaire pour un previs d'un mois en sachant que mon copain et sans emplo...
Divorce a l'amiable
RésoluBonjour, nous venons de divorcer a l'amiable avec mon ex mari, lors de notre premier entretien avec notre avocat commun, il nous a dit que cela nous...
Caution non rendue
Bonjour, j'ai en un courrier de mis en demeure a mon ancienne propriétaire soit lrar il y a 1 mois et toujours pas de nouvelle de ma caution sachan...
Urgent peut on quitter son domicil et le payé
Bonjour, je suis actuellement marié mais ca ne se passe pas bien du tout avec ma femme je souhaiterai quitter le domicile conjugal mais ce dernier e...
Probleme de voisinage
Bonjour, je vis depuis 5 ans dans un apparttement et j'ai des voisins chiants,au debut de mon amenagement c'etait tranquille puis ca c'est degrade , i...
Nous sommes en train de rédiger les statu jur
Bonjour, Nous sommes en train de rédiger les statu juridiques de futur SARL, dans laquelle nous seront associés à 50/50 et dans laquelle mon amis ...
Question pour un avoue
RésoluBonjour, j ai fait appel d une decision en correctionnelle . est il preferable de prendre un avoue pour reconstituer le dossier. merci
Le bailleur a t'il le droit de faire un bail d'un an incompressible ?
Bonjour, Etudiante, je loue un appartement meublé depuis le 22/09/10, je souhaite quitter ce logement, j'ai donc envoyé ma lettre de résilitation ...
Accord amiable comment on fait
Bonjour, étant séparer depuis peu , nous sommes mis d'accord sur certaines choses avec mon ex-conjoint , on m'a parler d'accord amiable , doit on p...
Appel d'une décision du tribunal
Bonjour, J'ai gagné un procès au tribunal de commerce de Lyon or la partie adverse me fait savoir qu'l souhaite interjeter en appel de combien...
Puis je vendre mon pas de porte plus cher ?
Bonjour, Je pense vendre mon commerce bientôt. Je ne sais pas encore sous quelle forme, commerce et pas de porte ensemble ou bien seulement pas d...
Pv : mauvais lieu d'infraction
Bonjour, Je remonté une file de voiture arreté, en moto, le gendarme au bout de la file d'attente m'a sanctionné a 2 reprises. Vitesse excessiv...
Ventes parts sociales
Bonjour, Je possède 25 % de parts d'une SARL. La personne qui assure la gérance détient aussi 25 % des parts, l'affaire commence à péricliter. Es...
Création d'entreprise.
Bonjour, pour créé ma société de transport faut-il être en entreprise individuel ou en eurl. j'ai a remplir le( carnet du créateur) quelqu'u...
Cession de parts
Bonjour, nous sommes 5 associés dans une société, 3 des associés veulent vendre leurs parts mais personne ne veut les reprendre. comment sortir qu...
Comment prouver mon paiement
Bonjour, J'ai été flashé le 11 novembre 2009 à Massy en direction de chartres. J'ai reçu une contravention(45 euros) que j'ai payé dans les 15 jour...
Rembourssement de la prime de l emplois 2008
Bonjour, suite a une rectification d avis d imposition 2008 on me demande de rendre la prime pour l emplois 2008 j ai proposer de remboursser en...
Condamné tribunal de commerce
Bonjour, Je suis a mon compte, j'ai eu un procès avec un concurrent, pour un site Internet , pour Plagia . J'ai étais Condamné par le Tribunal , ...
Litige vogica (encore !)
Bonjour, Cela fait 1 an que j'attendais ma cuisine avec toutes les préripéties qu'on connut les autres "clients" de ce site... Pour finir en beauté...
Modalités de versement des dividendes
Bonjour, est-il possible après accord entre 2 gérants majoritaires de SARL (pas d'autres gérants ou associiés) , en ag au 31 décembre N, de mensualise...
+ value sur residence principale exonérée ?
RésoluBonjour, Parmi les modifications fiscales annoncées aujourd'hui, il y a : "augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de ces...
Clause non concurrence associé
RésoluBonjour, Je suis co-gérant, salarié et associé d'une société et j'ai entamé une démarche de rupture négociée avec mon entreprise. Or, dans les sta...
Visiste huissiers chez les parents
Bonjour, Je suis hébergé à titre gratuit dans la maison de mes parents où j'occupe une chambre meublée. Je viens de recevoir un courrier de l'hui...
Frais réduits pour donation enfant parent
RésoluBonjour, Est-ce que la donation enfant parent a les même avantages de la loi sarkozy pour parent enfant, à savoir pas de frais jusqu'à une certaine ...
Création d'une entreprise
Bonjour, Je suis en pleine création d'entreprise, et viens de recevoir une surprise qui freine mon projet !! En effet, j'étais déja entrepreneur ...
Vice caché help ?
Bonjour, J'ai acheté une voiture, une laguna break 102 000km 4 800€, mon conjoint l'essaye, à priorie tout va bien. Je l'a prends et me rend compte...
Achat d'un droit au bail
Je souhaite racheter un petit commerce de lingerie à une personne en EURL pour y faire un dépot vente. Ce commerce sera géré par mon épouse avec le s...
Résiliation d'un contrat de location
Bonjour, Ma fille loue un studio meublé à Seignosse avec un contrat de location à durée déterminée du 13 mai au 13 octobre. Elle a démissionné de so...
Indemnité de clause de non concurrence
Bonjour, J'ai quitté mon entreprise après 1 mois de préavis le 01 juin pour travailler dans une autre société. Je m'aperçois que dans mon contrat ...
Revenus fonciers (plafond minimum ?)
Bonjour, Dans le cadre de la location d'un studio que nous possédons en indivision avec un ami, nous avons une déclaration de revenus fonciers à r...
Changement de garde à l'amiable pour un ado
Bonjour, Séparé depuis 11 ans d'avec mon ex-compagne, elle à toujours eu la garde de mon fils et tout c'est passé sans problème. Aujourd'hui, il veu...
Révision bail commercial
RésoluBonjour, Je dois réviser le loyer d'un bail commercial. L'indice de référence est l'ICC (2° trimestre 2009) mais quelle valeur dois-je prendre pou...
Louer un bien sans titre de propriété
Bonjour, je suis locataire d'une maison construite sur un terrain appartenant à la commune, le propriétaire de la maison a t'il le droit de louer.
Vice caché ou pas?
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion il y a 3 ans à un professionnel. 4 mois après l'achat, le phare droit ne fonctionnait plus, encore sous ...
Bail precaire
Bonjour, dans moins d un mois mon bail precaire 23 mois ce termine,je voudrais savoir si mon proprio, doit m envoyer une lettre recommandé ou ...
Déclarer des revenus belges en france
Bonjour, Je suis salariée en France et en Belgique depuis peu de temps. Je suis imposée sur mes revenus de France en France et de Belgique en Belgi...
Dette contentia
Résolu/FerméBonjour, Ma compagne a recu un coup de fil il y a deux jours de la société CONTENTIA en rapport à une dette qu'elle aurait chez Gaz de France de pr...
Caution
Bonjour, En 2006, pour pouvoir signer un bail de location, il m'a été demandé de consigner à ma banque une caution d'une année de location en plus ...
Droit ou non de fouiller dans les cartables.
RésoluBonjour, Je suis en terminale et je vais bientôt assister à la fin de mon année. Cette fin de lycée normalement festive avait mal tourner l'année ...
Location et caution
Bonjour, Je vais louer un local commercial en l'état, c'est donc moi qui vais financer les travaux d'aménagement, suis-je en droit de ne pas donner ...
Conflit juridique sas avec artisan
Bonjour, J'ai un cas d'étude à l'école sur un conflit entre une société par action simplifiée SAS , installé à hautes-pyrénés, et un artisan de carc...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...