Résultats (15)
Mandat de vente simple irrévocable 3 mois
Bonjour, J’ai mandaté une agence immobilière depuis 2 mois, pour la vente de mon appartement en mandat simple. Celui ci est irrévocable pendant 3 mo...
Vente d'un bien immobilier aux enchères
Bonjour, Suite à une publicité dans la presse, j'avais acheté en 1986, une chambre de service, par une agence immobilière qui avait rédigé la prome...
Vente logement meublé et droit de préemption du locataire
RésoluBonjour, Compte-tenu des nouvelles lois depuis2008, J'aimerais savoir si lors de la vente d'une location meublée, mon ancien locataire a le droit d...
Remboursement crédit immobilier par anticipation
Bonjour, J'ai un crédit immobilier de 53.300 € depuis 2003 au taux de 4,60 %. En 2010, j'avais renégocié le crédit à 3,90 % Il me reste donc 38...
Donation terrain à l'un de mes 2 enfants. (soulte et coût )
RésoluBonjour, J'envisage de faire la donation d'un terrain constructible à ma fille, son frère serait d'accord. J'ai 2 enfants et je ne veux pas léser ...
Pourcentage de frais de notaire pour acte de partage de biens
RésoluBonsoir, Mon notaire a établi un projet de partage de la communauté des biens que je dois signer avec les co-héritiers de mon ex-mari ( décédé...
Frais d'hypothèque pour une soulte
Bonjour, A doit perçevoir de B une soulte de 30.000 €, lorsque le bien immobilier de B sera vendu. Le notaire conseil à A de mettre une hypot...
Pension alimentaire non versée
RésoluBonjour, séparées du pére de notre enfant, il me dois 90 euros de pension alimentaire tout les 5 du mois hors ( d'aprés jugemant rendu) , je n'arr...
Bien propre
Bonjour, Dans le divorce communauté de bien réduite aux acquets, lorsqu'on a un bien propre (appartement), acheté avant le mariage, qui a été payé...
Taxe des ordures ménagères
RésoluBonjour, Pouvez-vous me dire si un locataire qui quitte son logement avant la fin de son préavis de départ, doit payer la taxe des ordures ménégè...
Héritage: réserve et quotité disponible
Bonjour, Mon ex-mari remarié est décédé. Il y a 2 enfants du 1er mariage et aucun du 2ème mariage. On dit qu'il y a une réserve de 2/3 de la su...
Vente bien en cours de procédure judiciaire
RésoluBonjour, Pouvez vous de dire si j'ai le droit de vendre un bien sur lequel une procédure judiciaire est en cours, depuis 3 ans env. contre le synd...
Cessation d'activité puis dépot de bilan
Bonjour, J'ai créé mon entreprise en septembre 2009, aujourd'hui le magasin va mal et j'ai demandé une liquidation amiable pour cessation d'activi...
Achat d'un bien avec la clause de la tontine entre 3 personnes
RésoluBonjour, Nous avions acheté ( ma mère, mon ex-mari et moi) un appartement ( ma mère avait financé 50 % du prix d'achat , mon ex-mari et moi avions f...
Délai pour réclamer congés payés
Bonjour, J'étais VRP salariée dans une agence immobilière qui est actuellement en liquidation judiciaire. J'ai été licenciée pour raisons économi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...