Résultats (4)
Requête au juge des tutelles
Bonjour, Tutrice de ma mère, le juge des tutelles m'a autorisée à vendre sa maison. Le prix plancher était fixé à 165 000 euros. En l'absence d'acqu...
Acte authentique de vente
Bonjour, En qualité de tutrice de ma mère et avec l'accord du juge des tutelles j'ai vendu la maison familiale pour faire face aux dépenses de l'EHPA...
Prime énergie
Bonjour J'ai le projet de remplacer les volets bois de ma maison par des volets aluminium plein avec âme isolante. il ne s'agit pas de volets roulant...
Vente bien d'une personne sous tutelle
RésoluBonjour* Je suis tutrice de ma mère aujourd'hui placée en EHPAD. Pour des raisons financières je vends sa maison (avec l'accord du juge des tutell...
Résultats 1 - 4 sur un total de 4
La législation juridique et financière évolue en permanence...