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Refus permis construire

 Résolu

Bonjour, Si un permis de construire est refusé pendant la période de compromis ( en général 3 mois ) que doit faire le demandeur s'il veut en redépo...

4 réponses Dernière réponse le 31 oct. 2017 par
Rol2017

Compromis vente

 Résolu

Bjr , mon acquéreur a annulé le RV fixé par notre notaire pour signer le compromis de vente sans même proposer de date ultérieure . L'offre d'achat av...

6 réponses Dernière réponse le 31 oct. 2017 par
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