Résultats (2)
Frais de notaire connus après signature
Bonjour, Suite à une donation faite par le parent pour l'un des héritiers, nous venons de signer la succession pour un montant qui nous a été précisé...
Signature d'une donation partage
Bonjour, Je souhaite savoir si une donation partage doit être signée seulement par le donateur et le donataire ou par tous les heritiers. Merci pour...
Résultats 1 - 2 sur un total de 2