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Vente d'un bien en usufruit
Bonjour, mon pére et moi, possedont une maison, que le tuteur me contraint de vendre,( moi j'aurai aimé la conserver) car mon pére est en maison de ...
Vente d'un bien sous tutelle
FerméBonjour, mon pére est sous tutelle, et le tuteur veut vendre la maison dont mon pére est usufruitier, et moi nu propriétaire. sur ce point je suis...
Donnation succession
Bonjour, je vais vendre la maison de mon pére, qui est sous tutelle, je suis 3/4 nu propriétaire, et mon pére usufruitier, vais je toucher la part ...
Donation-usufruit
Bonjour, Ma grand-mère est décédée. Dans son testament, elle a donné l'usufruit de la maison familiale à un de mes oncle qui occupe une partie du b...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...