Résultats (15)
Vente en indivision règle 2/3
Bonjour Nous vendons un terrain en indivision. Un indivisaire refuse de signer, il représente 3%. Doit on obligatoirement prendre le même notaire pou...
Ij et prime d'activité
bonjour Je reçois des IJ mais comme je suis en ALD elles ne sont pas imposables. Dois je malgré tout les déclarer tous les trimestres à la CAF? En ...
Plafonds assurance vie hors succession
Bonjour, Pouvez vous me dire si lorsqu'on a déjà dépassé 150000 d'assurance vie les 30.500 souscrit après 70 ans seront aussi hors succession, ce qu...
Préemption de la commune
RésoluBonjour La commune a exercé son droit de préemption à moitié prix du prix de vente de mon terrain. Elle l’a fait par simple courrier au notaire sans...
On lui impose la mutuelle d'entreprise
Bonjour, Ma fille vient d'être embauchée en tant qu'apprentie en boulangerie. Donc faible salaire. Lais on lui impose la mutuelle d'entreprise alors...
Voisin non assuré
Bonjour, Je possède un studio que je loue. Je suis assuré propriétaire non occupant. Le voisin du dessus, cas social, a causé des dégâts importants...
Affection longue durée et impots sur le revenu
RésoluBonjour, Je suis atteint d'une maladie génétique reconnue ALD et j'ai eu un arrêt de travail de 9 mois en 2013. Je suis militaire et j'ai eu le main...
Exoneraion impots foncier dus par usufruitier
Bonjour, Ma mère est usufruitier de la maison qu'elle occupe. Elle n'est pas imposable. Peut elle en qualité d'usufruitier bénéficier de l'exonéra...
Badge telepeage
RésoluBonjour, J'ai vendu ma voiture mais j'ai oublié le badge télépéage... (je sais c'est pas malin). J'ai donc reçu une facture de APRR, ou plutôt un p...
Augmentation de prime en cours d'année
Bonjour, J'ai un contrat santé auprès d'Harmonie, échéance 31/12. J'ai bien reçu mon appel de primes pour 2014 avec mon prélèvement mensuel. Or je...
Salarié protégé loi macron
Bonjour, Concernant les salariés protégés, dans la procédure, l'absence de réponse de l'inspection du travail vaut refus d'autorisation, le licencie...
Conseil social et juridique
RésoluBonjour, Je suis amené à intervenir bénévolement pour le compte d'une association de malades ou, plus rarement à titre privé, surtout dans le cas de...
Construction hors bornage
Bonjour, Nous avons acheté une maison ancienne il y a 6 ans. Le voisin a demandé un bornage. Il s'avère que notre terrasse déborde d'1 mètre (à pein...
Cumul chomage emploi
Bonjour, Je suis inscrit à PE depuis le 6/9/2013. J'ai repris un travail le 1/9/2014, payé 58% de mon salaire de référence. Je suis donc inscrit av...
Nouvelles règles pole emploi - reprise en cours d'indemnisation
RésoluBonjour Je suis actuellement au chômage et indemnisée depuis 6 mois. Je viens d'avoir une proposition de CDI pour le 1er septembre. Je suis indemni...
La législation juridique et financière évolue en permanence...