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Contenu d'un compromis?

Bonjour, J'ai signé mon compromis il y a maintenant plusieurs semaines. L'acheteur de ma maison et son notaire le considèrent caduque car le sini...

5 réponses Dernière réponse le 22 sept. 2016 par
Gasc

Clause pénale

Bonjour, nous devions acheter une maison . Un compromis à été signé avec une condition suspensive qui stipule que le compromis est nul si nous ne v...

4 réponses Dernière réponse le 16 sept. 2016 par
Poisson92100
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