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Décision du bâtonnier assortie d'intérêts de retard

Bonjour, La décision du bâtonnier en matière d'honoraires peut-elle être prévoir des intérêts de retard à compter de la date de la décision? Merci

10 réponses Dernière réponse le 20 juin 2017 par
bribri145
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