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Expulsion

Bonjour, J'aimerais savoir combien de temps la Préfecture peut mettre pour faire intervenir la force publique pour faire exécuter une décision de Tr...

27 réponses Dernière réponse le 21 juin 2013 par
carinoli

Expulsions

Suite à l'avis d'expulsion rendu le 11 Avril 2013 par le juge, avis par le huissier le 22 mai 2013, le 11 juin le locataire me donne rendez-vous pour...

3 réponses Dernière réponse le 18 juin 2013 par
feloxe

Résiliation de bail pour un locataire qui ne paye plus ses loyer

 Résolu

Bonjour, J'aimerai avoir des conseils sur la démarche à suivre pour pouvoir récupérer mon bien quand le locataire ne paye plus ses loyers depui...

3 réponses Dernière réponse le 8 janv. 2018 par
bibistmax
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