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Respect de l'article r2121-11

Bonjour, L'article R2121-11 modifié par décret n°2016-146 du 11 février 2016-art. 2 précise que les comptes rendus des séances des conseils municipa...

9 réponses Dernière réponse le 21 févr. 2018 par
carlajylyby
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