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Municipalité et chemins privés

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Bonjour, Une municipalité a-t-elle le droit d'imposer des N° à des maisons se situant sur un chemin privé? Merci de votre réponse

1 réponse Dernière réponse le 28 janv. 2018 par
Rochat1

Donation entière au dernier vivant. est-ce léser ses enfants?

 Résolu

Bonjour, Mon mari et moi avions fiat une donation au dernier vivant Mon mari vient de décéder. Je souhaite donner à mes enfants la part qui vient ...

1 réponse Dernière réponse le 5 nov. 2017 par
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