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Validité d'un compromis de vente signé avant vente aux enchères
Bonjour, La vente aux enchères de ma maison est programmée fin mai. Je viens de signer un compromis de vente que j'ai transmis à mon avocat et au gr...
Facturation illicite
RésoluAyant acheté une roulotte chez un agriculteur nous avions signé un contrat d hébergement sous abri et un contrat pension cheval. Au décès de ma jument...
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