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Bien en indivision avec réserve d'usufruit
Bonjour, Une cousine a donné ses droits avec réserve d'usufruit et droit de retour facultatif à son fils aîné (avec l'accord des 3 autres) sur une ...
Procès en appel perdu et condamnation a des indemnité et aux frais de justice.
Bonjour, Un ami a été condamné en première instance.Convaincu de son bon droit,il a fait appel. Le jugement de première instance a été confirmé.Bila...
Vente d'un appartement ,partage des charges
RésoluBonjour, Nous avons vendu un appartement le 20 Octobre 2017.Comment s'effectue le règlement des charges: 1)Concernant les appels de ...