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Donation terrain de son vivant sous forme de cadeau a un tiers

Bonjour, Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,sans contrat de mariage , pour alléger la prestation compensatoire de son fils , ma bel...

3 réponses Dernière réponse le 14 janv. 2017 par
roudoudou22

Recompenses

 Fermé

Bonjour, je suis en procédure de divorce amiable ma maison est bâtie sur un terrain venant d'une donation de mes beaux parents le notaire a re...

1 réponse Dernière réponse le 1 nov. 2016 par
Utilisateur anonyme

Donation terrain a batir

Bonjour, Je suis au debut d'une procedure de divorce amiable, la maison que nous possedons a été batie sur un terrain appartenant a mon époux mais (...

3 réponses Dernière réponse le 19 oct. 2016 par
fantomette66
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