Résultats (1)

Révocation donation d' usufruit pour donation pleine propriété

 Résolu

Bonjour, le 29 aoüt 2009, à mon fils unique, j'ai fait une donation d'usufruit pour une durée de 10 ans, usufruit évalué à 27600 € Aujourd'hui, j'...

3 réponses Dernière réponse le 6 mai 2017 par
condorcet
Résultats 1 - 1 sur un total de 1