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Acte notarié sans date ni numéro de permis de construire

Bonjour, Nous avons acheté en 1989 une maison construite en 1979. L'acte notarié ne mentionne pas le numéro et la date du permis de construire. Le...

5 réponses Dernière réponse le 30 juil. 2016 par
hardrich13590

Retrouver un permis de construire

 Résolu

Bonjour, Nous avons racheté une ancienne maison ( des années 80 ), et nous ne disposons pas des plans ou du permis de construire ? Y-a-il un se...

8 réponses Dernière réponse le 30 juil. 2016 par
hardrich13590
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