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Donation partage soulte
Bonjour, Je viens de recevoir un courrier du notaire me demandant de payer des frais, par rapport à la soulte que je dois à mon frère. Je n'avais pas...
Réquisition local commun par syndic et conseil syndical
Bonjour, Je souhaiterais savoir si le syndic et le conseil syndical ont le droit de s'approprier un local, à la base commun servant de pièce pour ...
Participation aux bénéfices et accident du travail
RésoluBonjour à toutes et à tous, J'aurai souhaité savoir si le fait d'avoir était en accident du travail pendant 4 mois pouvait diminuer le montant de m...
Donation-partage avec soultes
RésoluBonjour, Mes parents m'ont fait donation d'un appartement en donation-partage avec soultes, ayant un frère. J'aimerai savoir si mon frère peut ren...
Changement nom propriétaire appartement
RésoluBonjour à toutes et à tous, Je ne sais pas si je suis vraiment sur le bon forum... Voilà mon problème, il y a quelques années, mes parents voul...
La législation juridique et financière évolue en permanence...