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Mise sous tutelle et vente immobilière
RésoluDepuis l'envahissement de la maison de ma mère (après décès de mon père) par ma soeur et mon frère (sous deux périodes différentes et pour permettre u...
Discrimination de droit entre la mere et le père???
Bonjour, A la lecture des questions je me fais la réflexion qu'il y a une inégalité de droit entre une mère génitrice et un père géniteur .En effet...
Aide sociale alors que lapersonne est riche de biensimmobiliers?
RésoluBonjour, Est ce qu'il y a obligation alimentaire quand la personne en maison de retraite est propriétaire de biens immobiliers importants dont la ve...
Recupération aide sociale après déces
Résolu/FerméBonjour, ma grand-mere a bénéficié de l'aide sociale en maison de retraite pendant 4 ans,elle est décédée je voudrais savoir si le peu d'argent qui l...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...