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Attestation quant à l'existence légale d'un logement

Bonjour, Je loue actuellement un logement dans un bâtiment dont les services de l'urbanisme de ma ville conteste l'existence légale. Quelles sont l...

5 réponses Dernière réponse le 21 oct. 2017 par
Utilisateur anonyme

Précision sur les conditions de location d'un bien immobilier

 Résolu

Bonjour. Je désirerai savoir si une société civile immobilière peut gérer la location d'un bâtiment à usage d'habitation si ce bâtiment est la propri...

2 réponses Dernière réponse le 20 oct. 2017 par
jeandemande
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