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Renseignements sur decision de justice

Bonjour, Peut on avoir 2 significations de 2 huissiers differents pour la meme affaire, 19 ans plus tard? en vous remerciant.

16 réponses Dernière réponse le 21 mars 2017 par
Gérard

Delai titre executoire

Bonjour, Pourriez-vous SVP, me dire combien d'annees est valable un titre executoire, pour un credit a la consommation. En vous remerciant.

1 réponse Dernière réponse le 19 mars 2017 par
Gérard

Demande de renseignements

Bonjour, J'ai recu un courrier d'huissier saisi par intrum justicia,qui a rachete une creance a Cofidis qui date de 1997. il reclame 12.000 euros av...

11 réponses Dernière réponse le 8 mars 2017 par
jojo72500
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