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Signification à la partie adverse d'un arrêt

Bonjour, Un arrêt à été rendu en ma faveur par la cour d'appel de Nîmes le 2 décembre 2008 me reconnaissant unique propriétaire d'une maison (suite à...

9 réponses Dernière réponse le 27 janv. 2013 par
ccgb

Absence de signification d'un arrêt d'appel

 Résolu

Bonjour, un arrêt de la cour d'Appel a été rendu le 21 mai 2004. C'est une décision concernant une astreinte. Cet arrêt ne m'a jamais été signfié par ...

8 réponses Dernière réponse le 5 déc. 2013 par
idem
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