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Servitude non aedificandi
Bonjour, Je vous explique mon problème : Un promoteur immobilier veut construire des maisons autour de notre résidence où ce trouve une zone d...
Création d'entreprise
Bonjour, Je souhaitai créer une entreprise de prestation de service (aide administratives sur dossier appels d'offres sociétés, aide administrativ...
Rupture du contrat assistante maternelle
Bonjour, Mon fils va rentrer à l école en septembre et nous sommes en congés toute le mois d'aout. De ce fait je comptais mettre un terme au contrat...
Découvert
RésoluBonjour, J'ai dépassé mon découvert quelques heures en réapprovissionnant le compte le jour même. J'ai été facturé auprès du Crédit mutuel d'un co...
Avis d'opposition administrative
bonsoir excusez je sais pas si je suis dans le bon forum, voila j'ai un gros soucis c'est assez long a expliquer, aprés avoir reçu un premier avis d'o...
Avis d'opposition administrative
Bonjour, J'ai reçu hier un courrier de l'etat, en l'ouvrant j'ai eu la surprise de trouver un avis d'opposition administrative pour une infraction...
Frais de re inscription permis
Bonjour Nouveau sur le site J orais bien besoin de conseil de votre part N ayant toujours pas le permis .. je me suis re inscrit a une aut...
Frais chauffage abusifs
peux t on quitter une maison ancienne ,mal isolee pour frais de chauffage abusifs !pas fourni le dpe a la signature du bail !3600 € de fuel por an plu...
Garantie décennale
Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un appartement en Déc 2013 et depuis nous avons eu beaucoup de problème. Nous habitons dans un immeub...
La législation juridique et financière évolue en permanence...