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Déclaration d'achèvement de travaux non faite
Bonjour, Nous avons, il y a plus de 15 ans, fait une déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une piscine et d'un pool-house. La dem...
Le maire peut-il interdire l'accès aux véhicules ?
Bonjour, Le Maire a t-il le pouvoir d'interdire l'accès aux véhicules motorisés (4 roues et 2 roues) à une voie publique NON piétonne ? Merci d'avan...
Caractéristiques accès pompiers nouveau lotissement
Bonsoir, Un nouvel ensemble de logements mixtes va voir le jour près de chez moi. Je souhaiterais connaitre les règles en matière d'accès pompiers: ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...