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Cession gratuite de terrain à mairie (10%)

Bonjour, En 1966 ma famille a acheté un terrain de 5000 m2. Dans l'acte il est dit que l'acquéreur s'engage à céder gratuitement une bande de te...

7 réponses Dernière réponse le 13 déc. 2011 par
at974
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