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Donation aux petits enfants mineurs
RésoluAvec mon épouse nous achetons un appartement en démembrement. La nu-propriété appartiendrai à notre fille (unique) et à ses 2 filles (mineures) par pa...
Succession d'un des conjoints usufruitier
mes parents m'ont donné en nue-propriété il y a 14 ans un appartement d'une valeur de 100 000€ Au décès de l'un de mes parents le conjoint surviva...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...