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Contestation d'un droit préemption pour cause de bail non valide

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat des murs d'un local commercial. Il y a des locataires dans ce local et don...

11 réponses Dernière réponse le 8 janv. 2018 par
Poisson92100
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