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Tromperie sur l’assainissement de la maison

Bonjour J'ai acheté une maison il y a 10 ans , on me l'a vendu en déclarant une fosse toutes eaux avec assainissement par épandage. Déjà à l'époque...

1 réponse Dernière réponse le 1 nov. 2018 par
Utilisateur anonyme

Donation en préciput

Bonjour Avant son décès mon père m’a fait un don mais nous l’avons pas fait devant notaire. Néanmoins nous avons rédigé et sous signé un document ex...

15 réponses Dernière réponse le 9 déc. 2017 par
Gayomi

Donation faite il y a plus de 5 ans

 Résolu

Bonjour, La donation que j'ai reçu de mon père date il y a plus de 5ans, est ce que cette donation doit être prise dans "l'assiette" de la success...

6 réponses Dernière réponse le 18 oct. 2017 par
musartus

Droit de la belle mère

 Résolu

Bonjour, Mon père s'est marié en seconde noce et n'a pas eu d'enfant de son second mariage, mais a eu 5 enfants de son premier mariage, mon père a...

9 réponses Dernière réponse le 18 oct. 2017 par
musartus
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