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Tromperie sur l’assainissement de la maison
Bonjour J'ai acheté une maison il y a 10 ans , on me l'a vendu en déclarant une fosse toutes eaux avec assainissement par épandage. Déjà à l'époque...
Donation en préciput
Bonjour Avant son décès mon père m’a fait un don mais nous l’avons pas fait devant notaire. Néanmoins nous avons rédigé et sous signé un document ex...
Donation faite il y a plus de 5 ans
RésoluBonjour, La donation que j'ai reçu de mon père date il y a plus de 5ans, est ce que cette donation doit être prise dans "l'assiette" de la success...
Droit de la belle mère
RésoluBonjour, Mon père s'est marié en seconde noce et n'a pas eu d'enfant de son second mariage, mais a eu 5 enfants de son premier mariage, mon père a...