Résultats (1)
Droit de préemption de la mairie face à l'indivision d'un bien
RésoluBonjour, La mairie a un projet de lotissement sur un un terrain bâti faisant partie d'une indivision. Indivision composée de 2 autres biens immobili...
Résultats 1 - 1 sur un total de 1