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Droit de préemption de la mairie face à l'indivision d'un bien

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Bonjour, La mairie a un projet de lotissement sur un un terrain bâti faisant partie d'une indivision. Indivision composée de 2 autres biens immobili...

4 réponses Dernière réponse le 2 mars 2017 par
kasom
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