Résultats (12)
Changement convention collective
Bonjour Mon entreprise vient de décider de changer de convention collective. L'une des conséquences pour moi fait que précédemment, j'étais assimilé ...
Réduction du préavis (passage d'une location à une autre)
RésoluBonjour, A Montpellier, je suis locataire d'une maison avec un préavis de 3 mois, je viens de trouver un appartement plus petit et plus conforme à mo...
Location et assurance par l'agence
Bonjour, L'agence immobilière me propose un bail pour un appartement par contre j'aurais l'obligation de prendre la MRH (assurance habitation) par ce...
Contrat de travail salarié handicapé
Bonjour Après un mi-temps thérapeutique de 50%, j'ai été déclaré avec un handicap de 30%. Je suis resté dans la même entreprise pour un contrat de tr...
Achat d'un bien immobilier sans remise en cause du démembrement existant
Bonjour, Je suis confronté à un petit problème que je vais essayer de vous décrire ci-dessous J'ai acheté en 2005 un bien immobilier, j'avais 55 an...
Prescription facture de 2010
Bonjour un de mes amis a reçu d'un organisme financier de Monaco un courrier daté du 19 décembre 2018 l'informant qu'une créance de Oney Bank leur a ...
Minimum contributif , loi française
RésoluBonjour, J'ai pris ma retraite au 1/07/2011, à l'age de 60 ans. le calcul a été fait sur la base de 52 Trimestres et la CNAV me règle donc 117,66€ ...
Recours calcul des droits suite à donation
Bonjour, Je viens de faire une donation à mon fils En tenant compte de la règle des 15 ans, de l'abattement de 100 000 euros et des droits déjà rég...
Vote par procuration, formulaire internet inutile !!!
Bonjour, Je viens de remplir sur mon ordinateur, comme demandé par l'Administration, le document CERFA 1425901 (vote par procuration) pensant gagne...
Calcul de l'abattement résiduel (impact 15 ans)
Bonjour, Petit probléme, Qui peut m'aider à le résoudre? Mon épouse et moi (63 et 64 ans) avons fait des dons à notre fils à hauteur de 240 000...
Réduction des droits de donations
Bonjour, Je suis proriètaire d'actions d'une Société dont je suis retraité. Je suis agé de 64 ans. Je souhaite faire une donation à mes enfants d...
Servitude couvertine
RésoluBonjour, Je suis propriètaire d'une maison. Il y a environ 2 ans, une maison a été construite dont leur mur de garage est acolé au mur de mon jardin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...