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Servitude de passage
Bonjour, y a -t-il une largeur minimum pour une servitude de passage en vue du passage de très gros tracteurs pour travaux agricoles merci
Non réponse avocat et son client
Bonjour, encore moi! une autre question : dans notre succession une de mes sœurs a un notaire (pas celui chargé de la succession) et un de mes frè...
Sortie terrain
RésoluBonjour, Je suis propriétaire d'un terrain avec mon épouse et je vais acquérir une autre parcelle contiguë à ce terrain actuel . Cette nouvelle parc...
Acte de rétrocession d'une parcelle
Bonjour, ma demande concerne un acte de rétrocession d'une parcelle qui avait été attribuée à notre commune par une erreur imputable à une certaine...
Résultats 1 - 4 sur un total de 4
La législation juridique et financière évolue en permanence...