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Loi lionel : loyer minimal (location enfants)

 Résolu

Bonjour, Dans le cadre de la loi Lionel, y a t il un usage ou un loyer minimal si le logement est occupé par mon enfant ? Puis je avoir un loyer à...

5 réponses Dernière réponse le 10 avr. 2017 par
prv1

Loi pinel : evolution des ressources du locataire

Bonjour Dans le cadre de la loi Pinel, que se passe-t-il si les ressources du locataire passent au-dessus du plafond pendant la durée du bail?

2 réponses Dernière réponse le 14 déc. 2017 par
jo
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