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Droit d'usage et d'habitation

 Résolu

Bonjour , Ma mère est héritière d'une maison qui est dans l'indivision (ces frères et soeur étant décédés ) , peut elle donner un droit d'usage et ...

6 réponses Dernière réponse le 8 août 2017 par
rosajulie

Indivision et succession

Bonjour, La maison familiale laissée par ma grand mère est dans l'indivision , il ne reste que ma mère, ses frères et soeur sont décédés et les ...

1 réponse Dernière réponse le 7 août 2017 par
condorcet
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