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Délai dans action en réduction sur immeubles
Bonjour, merci de m'apporter votre aide. Je suis en appel d'un jugement de succession. 6 enfants, 3 avances de succession toute 3 avec donateur mon...
Contrat de revelation
Résolu/FerméBonjour, comme certains d'entre vous, j'ai reçu un contrat d'un généalogiste qui au départ me propose de signer son contrat si je veux en savoir pl...
Mon propriétaire passe désormais par une agence immobilière
Bonjour, Mon propriétaire a décidé de faire gérer ses biens par une agence immobilière. Du coup l'agence immobilière me demande des frais suppléme...
Signature de bail par procuration
RésoluBonjour, Un logement m'a été attribué par la sté PARTENORD. Or nous ne sommes pas encore sur place, nous y serons dans une quinzaine de jours. Le b...
Compromis de vente non signé
Nous avons fait une offre d'achat pour une maison. Celle-ci se trouvant en zone artisanale, la vente est conditionnée par la construction d'un garage ...
Offre de prix accepte (belgique)
Bonjour, j ai fais une offre de prix pour une maison et le propriétaire à accepter mon offre par écrit ( il a déjà signé le compromis de vente mais pa...
Recours contre une agence immobiliere
RésoluBonjour, Nous avons signé un compromis au sein d'une agence immobilière au mois de janvier 2013 pour l'achat d'un appartement. Sur ce compromis, i...
Litige agence immobilière contrat exclusivité
Bonjour, Mon père avait signé un contrat d'exclusivité ( alors qu'il avait demandé un non exclusif !!!) avec une agence pour la vente d'un apparteme...
Véhicule succession
Bonjour, Ma soeur est moi ( les 2 héritières) avons perdu notre père le 23 février 2013. Le jour de son décès, sa compagne (non mariés, non passés...
Succession
Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté et mon mari est a la fin de sa vie en clinique nous avons des documents au dernier des vivan...
La vendeuse fait trainer la vente
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente an agence immobilière en Novembre dernier, pour un appartement avec travaux de rénovation à faire. J'a...
Acces aux parcelles constructibles
Bonjour, Je vends un terrain constructible en 3 parcelles. Mon problème est qu'une parcelle se trouve derrière les 2 autres beaucoup plus grande sa...
Attestation d'hébergement à titre gratuit
Bonjour, Comment rédiger correctement une d'attestation d'hébergement à titre gratuit dans le cas d'une résidence secondaire ? (le propriétaire n'...
Comment est calculé la quotité disponible
RésoluBonjour, La mère de mon mari est décédée en mars. Ils sont 2 enfants + 1 second mari. Nous venons de recevoir un courrier du notaire, avec un testam...
Mon locataire ne veut pas partir (belgique)
J'ai loué mon appartement par l'intermédiaire du CPAS à une dame seule avec un bail enregistré d'un an qui vient à échéance ce 30 avril. Je désire r...
Recherche financement achat immobilier
RésoluBonjour, je suis le seul salarié de la famille, 1500 euros brut, je suis à la recherche d'un financement de 80000 euros pour l'obtention d'une mais...
Bornage et taxe à la revente
Je possède un terrain depuis plus de 30 ans ce terrain est borné mais je voudrais en donner la moitié à l un de mes enfants .. On me dit que si je fai...
Succession suite au décès de ma mère.
Bonjour, J'habite en Normandie, ma mère en gironde (33), je suis issue d'un premier mariage, et l'ainée des autres enfants . Ma mère s'est remariée...
Surélévation maison et division en appartement
Bonjour, Je viens faire appel à vos connaissance pour un projet immobilier. J'ai repéré un bien, dans un secteur très recherché de ma ville, c'es...
Lettre de donnation ou acte de vente
RésoluBonjour à tous, A la fin des années 90, nous avons, ma femme et moi, financé l'acquisition par ma belle mère de l'appartement dans lequel elle habite...
Propriétaire mais séparé de mon conjoint
Résolubonsoir,je suis actuellement propriétaire d'une maison mais séparé de mon conjoint que dois je faire pour ne plus être propriétaire et à quel prix? ...
Date butoir et clause pénale
Bonjour, Nous vendons notre appartement et avons signé le compromis de vente le 6 février. La date butoir pour la signature de l'acte authentique e...
Droit de propriété après trente ans
Nous venons d'acheter une maison avec un terrain clôturé. Une partie de ce terrain clôturé ne nous appartient pas selon le cadastre. En effet, l ancie...
Emprunter seul pour un achat immobilier
Bonjour, Vu la qualité des réponses et la réactivité je me permets de poser une question supplémentaire. Nous sommes un couple pacsé sous le ...
Combles privatives?
Bonjour, Nous souhaitons récupérer les combles afin de procéder à un rehaussement du toit pour une création d un espace supplémentaire + éventuelleme...
Loi 1er janvier 2013, revente maison vefa après 5 ans.
Bonjour, Pour être honnête, je suis complètement perdue dans toutes ces réformes ! Nous avons acheter une maison en VEFA en juillet 2008 que nous...
Regelements des droits???
RésoluBonjour, lors du décés de ma grand mere, mon pere a réglé des droits de successions, en 2003 lui vient de deceder, dois je repayer des droits sur le...
Micmacs autour de frais d'obsèques
Bonjour à tous, La situation est un peu complexe mais je vais tenter d'être bref. Un de mes oncles est décédé en 1999. Son fils de 14 ans à l'é...
Déshéritage
Bonjour, la grand mère de ma mère est décédés, les enfants de sa grand mère peuvent ils l'a déshériter?
Vente avec un des conjoints est atteint d'alzheimer
Bonjour, Mes parents sont toujours vivants, mais mon papa est malheureusement atteint de la maladie d'Alzheimer. Mes parents possèdent un mobile-home...
Abandon succession
Bonjour, mon ex mari, remarié, est décédé. Il m'avait fait une donation au dernier vivant en 1985, sur laquelle il n'est pas revenu meme après son ...
Succession d oncle a neveux
bonjour, j aimerais connaitre les frais de succession en cas de donnation d un immeuble d habitation que mes deux oncles voudraient nous laisser a m...
Vente d'un pavillon
Ma mére veut vendre sa maison pour pouvoir payer sa maison de retraite .nous étions 4 fréres mais 2 sont décédés.Il y a donc 2 enfants directs et 5 ne...
Dégradation des peintures par le locataire
Bonjour, Je loue mon appartement et récemment un état des lieux de sortie a été réalisé. J'ai appris par mon agence que mon locataire s'était amusé...
Déclaration préalable recours des tiers
Bonjour à tous, Après avoir construit sa maison un voisin réalise sa clôture. Il fait donc une déclaration préalable qu'il obtient de la mairie. Un ...
Proprietaire à l'etranger
Bonjour, je reside en espagne mais suis proprietaire de plusieurs biens en france; les 21 jours legaux pour la reception de la convocation pour l'AG s...
Succession
Bonjour, nous venons de perdre notre papa, puis notre grand père et nous nous retrouvons héritières avec en face la soeur de notre père décédé Notre...
Donation et succession bloquée
Une succession est bloquée du fait d'un héritier (mon frère) qui ne veut pas payer le partage aux autres, ne veut pas non plus que les biens soient lo...
Reconnaissance de dette en famille
Bonjour, J'habite sur Suisse, et je suis en reconversion professionnelle. Pour ce faire, j'ai dû emprunter de l'argent à ma maman, qui approche de...
Penalité au dela de 6mois
Bonjour, si une succession dépasse le délai de 6 mois ,il y a des pénalités qui coute très chères ! pouvez vous me le confirmer !! merçi
Sci
bonjour, je voudrais poser une question très simple mais qui nécéssite une réponse claire. Je vie actuellement avec un homme qui n'est pas divorcé...
Heritage d'une assurance vie
j'ai 80 ans, je viens d'hériter d'une assurance vie souscrite en 2001 par mon beau-frére, ;mon beau-frére est décés en 2013 à l'age de 90 ans. Quels...
Remboursement quote part raccordement egout
Résolubonjour, nous sommes sur le point de signer le compromis de vente pour un terrain viabilise en lotissement et nous constaton que sur le compromis fig...
Terrain agricole
bonjour , je vais hériter d'un terrain agricole . Je souhaiterais savoir ce que je devrais payer . merci par avance de vos réponse .
Parcelles de bois oubliées lors d'un succession il y a 38 ans
Bonjour, D'abord je résume la situation : - 1975 : décès de Monsieur G. . Lors de la succession à sa femme, une dizaine de parcelles de bois (0.5h...
Re-evaluation du prix de location de terre agricole
RésoluBonjour; mes parents viennent de me faire donation de 12ha de terres agricoles , qui ont toujours été mis en location du temps de mes grand parents e...
Location d'une maison en algérie
Ma mère voudrait louer sa maison sise en Algérie, mais pour cela elle doit avoir la procuration de ses enfants lui donnant plein pouvoir (le bien n'es...
Testament peut-il transformer avance hoirie en donation partage?
RésoluBonjour, Mon problème est le suivant : mes parents sont tous deux décédés en très peu de temps et le notaire est entrain de régler la succession. ...
Changement d'avis de l'acquéreur avant la vente définitive
Bonjour, Je souhaiterai avoir quelques renseignements : j'ai effectué un compromis de vente pour un bien immobilier. L'acquéreur à apparemment ch...
Notaire et acte de vente
Bonjour, Nos parents sont décédés en 01 2011 !ils avaient vendu leur maison en décembre 2010 à la mairie de leur commune ! Nous voulons avoir regar...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...