Résultats (5)
Opposition à un arret de la cour d'appel
Bonjour, Une personne est allé en appel contre un jugement qui lui était défavorable . Elle a gagné en appel et à fait co-condamné deux personnes...
Délais de signification d'appel, des conclusions etc.
Bonjour, Une décision de première instance a eu lieu au TGI le 13 juillet 2018 sans que je sois informé, présent ou représenté mais mon adversaire, ...
Notaire fait un acte de notoriété sans l'héritier
Bonjour, Ma mère est morte il y à 10 ans. Française, domiciliée à Paris. Elle a eu 2 enfants d'un premier mariage qu'elle n'a pas élevée car elle l...
Promesse de vente devenu caduque sommes nous encore liés
Bonjour, J'ai souhaité vendre mon appartement entre particuliers. Nous avons fait une promesse de vente devant un notaire en octobre 2017. L'uniqu...
Acte de mariage et contrat etc ... faux en 1952
RésoluBonjour, Voici mon problème j'ai découvert suite au décès de ma mère en 2010 plusieurs choses: sur l'acte de naissance de ma mère et de décès il est...
La législation juridique et financière évolue en permanence...