Forum juridique et financier
-
résiliation bail meublé
Le préavis s'étale jusqu'au 4 juillet certes, mais tout mois commencé n'est pas du, le locataire ne doit que pour le temps réellement occupé quand il ...
-
abus de faiblesse
Ce serait une grosse perte de temps et d'argent pour un résultat aléatoire. Certaines personnes vendent à bas prix pour avoir de l'argent très rapide...
-
préavis d'un mois Résolu
Le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : * mutation professionnelle : peu importe que...
-
Préavis 1 mois ?
Il n'y a pas de droit à repentir une fois le préavis donné, si vous ne partez pas vous pourriez vous voir taxés et expulsés, donc il vaut mieux être s...
-
hergement abusif
Tout à fait ! En plus ce n'est pas sa résidence principale donc cet occupant sans droit ni titre ne se retrouve pas à la rue. Réagissez !
-
mon voisin occupe mon terrain
Vous pouvez aussi demander à votre voisin un dédommagement. Je pense qu'il vaudrait mieux voir un notaire pour savoir s'il ne s'agit pas d'une servit...
-
rupture de bail
NON ! A partir du moment où il met en vente et vous le fais savoir, vous pouvez partir sans préavis. J'ignore votre situation par rapport au logemen...
-
préavis d'un mois suite à une perte de revenu Résolu
Non, absolument pas, il faut percevoir le RMI (RSA) et non pas une somme équivalente.
-
Trop d'abus !!!
Encore faut-il que le propriétaire ait donné son accord pour la pose de parquet (transformation de la chose louée) si je ne m'abuse ...
-
J ai fait ds travaux avant la signature defin
Dans cette histoire, on se demande si c'est lui ou vous qui avez changé d'avis ! Il semblerait que ce soit vous, car pourquoi vous aurait-il remis le...
-
demande de conseils
Evidemment, je ne me permettrais pas de faire une telle affirmation. Pour ce faire, cependant, il doit prouver sa paternité, mais il n'aura aucun mal...
-
toiture en mauvais état
Le faire convoquer à une conciliation même si vous êtes surs qu'il ne s'y rendra pas. Ensuite, aller devant le juge de proximité. Vous avez le droit ...
-
justificatif de perte d'emploi pour réduction
Le locataire doit fournir un justificatif (lettre de licenciement), c'est obligatoire.
-
fausse facture de travaux par ex propriétaire Résolu
Oui, normalement un devis doit être fait par un professionnel ; pour le remplacement du matériel, il n'est pas évident de trouver la même chose, aux m...
-
courrier
Il y a aussi des pères qui ne ramènent pas les enfants ... Je ne vois pas en quoi ça engage d'envoyer un courrier recommandé, de préférence sans enve...
-
prise telephonique
Les prises de communication n'ont rien à voir avec le téléphone que je sache, faites-vous expliquer cela par un électricien ! (prises provenant de la ...
-
ai-je droit au rmi si je suis propriétaire ? Résolu
N'importe quoi ! Vous connaissez le montant d'un RMI ? C'est pas lourd, donc les loyers seront largement supérieurs. Je pense que maintenant les chos...
-
Ravalement faccade / degats
Vous n'avez absolument pas à enlever les végétaux coupés par votre voisin, il est vraiment sans-gêne, ça en fait un de plus avec ceux que je supporte ...
-
APPARTEMENT INSALUBRE
Si votre oncle loue un pièce unique, elle doit avoir au minimum 9 mètres carrés sous 2m20 de plafond, et une porte à trois points d'ancrage, un point ...
-
caution
Il faut relire l'acte de cautionnement et voir ce qui y est mentionné.
-
achat d'une maison avec des locataires
Prenez donc votre propre notaire dans cette transaction étant donné que ça ne coute pas plus cher. A mon avis, vous prenez un logement avec un bail e...
-
Empreinte de tableaux sur murs état des lieux
La grille de vétusté n'est appliquée que pour les HLM. Les agences, agissant pour le compte de particuliers ne sont pas tenus de l'appliquer ni les ju...
-
reconnaissance de l'enfant de son épouse?
Puisque cet enfant n'a pas été reconnu par un autre homme, votre mari peut faire une adoption plénière, ce qui permettrait à votre fils de porter le m...
-
MAJORITE 18 ANS ?!?!?!?!?!?!?!?!?
Aux yeux de quelle loi ? Belge, monégasque, française, algérienne ?
-
Locataire ne paye pas ses loyers depuis 3 moi
Il ne faut pas attendre plusieurs mois pour faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer et de fournir une attestation d'assurance...
-
non paiement caution et loyer
Oui, l'ADIL c'est pas le bon dieu, loin de là...
-
resiliation contrat de bail
Vous avez on le suppose moins de 60 ans donc vous devez un préavis de trois mois que le propriétaire peut ponctionner sur le dépôt de garantie, désolé...
-
etat des lieux de sorti non signé
L'état de lieu doit être remis au locataire le jour même où il part et le propriétaire ou son mandataire (le notaire) n'a pas à y rajouter des dégrada...
-
priorité dans vente appartement
La famille a priorité pour acheter ; donc il se peut que l'un d'eux achète par licitation et vous fasse un congé pour reprise à la fin de votre bail, ...
-
remboursementde caution retardée
C'est un abus, vous avez le droit de faire la décoration que vous souhaitez et ce n'est pas ce qu'on appelle une "transformation de la chose louée", l...
-
Logement sans bail
Maggie a raison +1.
-
location a un frere
Evidemment, ou est le problème ?
-
Location sans eau chaude
Attention aux mauvais conseils ! L'huissier ne peut absolument pas consigner les loyers sans jugement et rien ne sert de faire appel à lui pour const...
-
bail signer,logement peu etre plus libre
S'il ne le fait pas, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Il n'y pas de droit à repentir lorsqu'on a donné son préavis, le locataire sortan...
-
augmentation loyer
Oui, vous pouvez procéder à cette augmentation et il n'y a pas besoin de lettre recommandée puisqu'en principe l'indexation du loyer figure sur le bai...
-
Garde du dépôt de garantie
Il n'y a moyen de contester que si ces dégradations figuraient sur l'état de lieu d'entrée, si ce n'est pas le cas il va falloir les payer, c'est comm...
-
bail d'un an (1+1)
Il fallait le préciser, je ne connais pas la loi belge !
-
location immobiliere
Il faut d'abord voir avec votre organisme prêteur si vous avez le droit de louer ce bien sans être lourdement pénalisé, c'est la première chose à fair...
-
Travaux et restitution caution
Vous devez soit réparer ces portes, soit payer, et bien entendu le montant des travaux peut être supérieur au dépôt de garantie, ce n'est pas la faute...
-
ACHETER SANS PASSER PAR AGENCE IMMO
Oui, évidemment ! La commission du notaire est aussi élevée que celle de l'agence....
-
réduction délai de préavis
Non à moins qu'il s'agisse d'un premier emploi.
-
Mensonge sur le nombre d'occupants!
Oui, mais qui dit location saisonnière (plage ?) c'est douches deux fois par jour... Donc moi je ferais payer les consommations d'eau, de gaz et d'él...
-
hébergé chez personne agée- probléme
Il semble normal, quand on partage une location de payer une partie de l'eau, gaz électricité et taxes. Vous avez droit au maximum d'aides au logemen...
-
reprendre sa maison
Non, malheureusement, mêmes malades, nous sommes obligés d'attendre la fin du bail pour reprise personnelle. Il faut donc envoyer six mois avant l'éc...
-
En attente de ma caution pour départ
Vous ne pouvez pas entreprendre des travaux et en déduire le montant sur votre loyer sans l'accord écrit des propriétaires. En cas de départ les prop...
-
INTERDIRE UN VIAGER
Désolée d'apporter mon bémol mais les gens, de leur vivant, sont libres de disposer de leurs biens propres comme ils l'entendent, ils peuvent donc ven...
-
résiliation bail appartement meublé
Si le meublé constitue la résidence principale du locataire (ce qui n'est pas précisé dans la question), le préavis est d'un mois, loi Borloo de janvi...
-
-URGENT- Serrure changée Résolu/Fermé
Et ...euh...ne pas le répéter, mais je change les serrures des gens qui ne veulent pas me payer, j'aime bien vivre dangereusement. De toutes façons q...
-
préavis réduit à 1 mois
Mais non plus ! Vous démissionnez volontairement de votre contrat d'apprentissage, pas de droit au préavis locatif réduit non plus. Par contre si vou...
-
terrain non constructible
Tiens, des clous ! Ils ne sont pas fous à la mairie, si vous n'êtes pas des gens du voyage le provisoire qui dure il ne faut pas y compter.
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
La législation juridique et financière évolue en permanence...