Forum juridique et financier
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interdiction
Je suis pas banquier lol !!! donc plus vite vous ferez votre demande plus vite vous aurez votre chèque de banque.
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Annuler son CDI avant la période d'essai
Bon alors vous avez 1 CDI que vous avez signé et un autre en vue. Vous ne pouvez pas rompre le CDI signé mais non commencé comme cela, sinon l'emplo...
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licenciement vice présidente
Vous écrivez dans votre titre "licenciement Vice Présidente" cela signifie t il qu'elle perçoit un salaire ???
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qustions sur les heures supp
Les heures supplémentaires d'un apprenti majeur sont rémunérées comme un salarié lambda de l'entreprise, maintenant l'employeur peut aussi donné cela ...
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employeur paie heures supplémentaire par an
Cela dépend si un accord de modulation horaire a été signé ou pas !!!
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refus de me passer a 35h
oui tu peux déjà dire à ton syndicat de reviser ses classiques sur le contrat de travail temps partiel et l'avenant au 35 h lol !!!!! qui n'est pas lé...
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renonciation succession et défunt en location Fermé
Je vous invite à lire ce lien sur la caution solidaire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-loca...
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Réservation hotel avec carte bancaire Résolu
C'est une pratique courante en hôtellerie. Maintenant si vous n'avez pas confiance libre à vous de procéder autrement , comme par l'envoi d'un chèque ...
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arret perseption des droit de la cpam
Déjà il faut que vous passiez une visite médicale auprès de la médecine du travail qui elle pourra vous délivrer votre inaptitude au travail pour le p...
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renseignement préavis démission
Cela dépend de votre convention ; la convention 1505 dit 1 mois de préavis si le niveau de qualification est inférieur à 5. La convention 2216 dit ...
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avis à tiers détenteur pole emploi
Voici en ce qui concerne votre avis a tiers détenteur et votre allocation chômage ; Certains revenus ne sont pas saisissables comme l'allocation de...
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l'inspection du travail et confidentialité...
Je suppose que vous êtes salariée. L'Inspection du travail qui rend visite à un employeur suite à une demande d'un salarié ne donne pas son nom. Mais ...
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delais du réglement du solde de tout compte
La jurisprudence dit que l'employeur dispose d'un mois calendaire à compter du jour du départ du salarié pour réaliser son solde. Votre employeur ...
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faute grave Résolu
Ce qui m'interpelle dans votre courrier c'est la mise en congés payés d'office. Normalement vous devriez être en mise à pied conservatoire le temps de...
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quels sont mes droits?
1 mois ou 2 car il peut renouveler aussi la période d'essai.
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reprise cdi a 28h hebdo et assedic
Je pense après avoir lu l'article que celui ci conviendrait mieux à votre cas : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries...
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Très urgent 14 juillet
Vous travaillez 5 jours par semaine, vous avez donc 2 jours de repos. Dont 1 est flottant si j'ai bien compris ?
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rtt
Faites vous partie du personnel de vente ????
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conge en septenbre refuser
Vous ne pouvez rien faire , sinon annuler votre location et poser une demande de congés pour une autre date.
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Fournir des justificatifs sur demande ? Résolu
L'expression "en bon père de famille" existe bien, même si cela vous choque lol !!! Elle signifie que vous devez mener le projet comme si c'était pour...
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Mo ex mari menace de vendre notre maison
La demande en paiement d'une pension alimentaire impayée se prescrit normalement au bout de 5 ans. Autrement dit, le paiement d'arriérés se limite don...
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visite médicale pendant la période d"essai
La visite médicale n'est pas de votre ressort. C'est l'employeur qui doit faire les démarches pour vous obtenir un RDV.
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Accusés à tord de viol Résolu/Fermé
les enfants en dessous de 13 ans ne sont pas responsables pénalement.
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Effets de la vente des parts sociales - SARL
Lire ce lien qui répond à vos questions : http://reprise-entreprise.lefigaro.fr/ae121,quel-est-le-sort-des-dividendes-lors-d-une-cession-de-droits-...
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Animaux et nos proprios Résolu/Fermé
Tout cela pour dire qu'un jugement peut très bien limiter le nombre total d'animaux de Cie pour un appartement donné , ou pas.
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DIFFERENCE ENTRE UN MOBIL HOME ET UN BUNGALOW
Un mobil home est une habitation qui est déplaçable avec des roues, ou mis sur cale. Un bungalow est une habitation légère qui n'est pas mobile à l'or...
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je voudai déshériter mon enfant
Vous pouvez faire un contrat de mariage sous la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Qui aura pour effet d'apporter un inconvén...
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mon voisin a forer dans ma façade!
Légalement il n'a pas le droit. mais pourquoi fore t il en plus ????
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Rupture période d'essai - rémunération
XTRM, Période d'essai ou pas, vous serez rémunérer en fonction de votre contrat. Tant pis si votre employeur ne vous a fait travailler que 15h par...
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Titre...litigepour les meubles Résolu
Il faut que votre fille puisse prouver qu'elle a financer une partie du mobilier. Elle peut par contre récupérer le mobilier dont la facture est libel...
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indemnités de stage 39h/semaine Résolu
La gratification d'un stage peut être fixée par convention de branche ou accord professionnel ou à défaut par décret (décret n°2008-896 du 31-1-08) qu...
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combien de jours de conges Résolu
Et bien cela dépend de la méthode de l'entreprise : Si votre entreprise applique la règle des 6 jours par semaine pour le décompte, vous avez droit...
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Devis signer mai ne voulant etre payer Résolu
Votre devis pour être recevable doit être signé de votre main, ainsi que de celle du client qui doit avoir apposé en plus la mention "bon pour accord"...
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ai-je droit à des aides ??
Qu'est ce que vous appelez un contrat étudiant ??????
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BAIL ET CONTRAT DE TRAVAIL
Renseignez vous auprès du service juridique de votre assurance habitation.
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préparer sa succession Résolu
https://www.pap.fr/acheteur/acheter-couple/acheter-a-deux-sans-etre-maries/a3337 Ce lien vous concerne.
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Salaire non perçu
Et bien l'hotesse des prudhommes devrait aller en formation. Car le non paiement d'un salaire ou même un retard, c'est une infraction pénale avec am...
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Huissier : intimidation ou serieux ? Résolu
Désolé je ne suis pas juriste , donc je ne dirais rien sur ce que vous avez trouvé sur google.
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calcul indemnités congés payés
Des conges ne se traduisent jamais en heures mais en jours. Dans votre cas vous aviez droit à 24 jours de congés (8 mois pleins et 2 mois partiels...
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revenus industriels non salariés fictifs
Ce n'est pas légal. Mais vous devez bien avoir une assemblée générale une fois par an ??? c'est obligatoire . Et ces "revenus" comme vous les appelez...
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voiture vendue, plus de papiers ,mais des pv
Pour info cela peut toujours servir ; un certificat de cession doit être expédié en recommandée avec AR à la préfecture ou remis au guichet contre reç...
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comment avoir un logement sans revenu Résolu/Fermé
Si votre père travail et a des revenus sachez que même si vous êtes majeur et étudiante ou en recherche d'emploi, il doit vous aider. Article 371-2...
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Suspension de permissuivi d une annulation
Le 1er conseil que je vous donnerai c'est de ne plus conduire en ayant de l'alcool dans le sang; cela vous évitera un casse tête pour récupérer vos po...
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Mandataire judiciaire qui traine la patte
La joie des "mandataires", je vous plaind. Dans mon secteur il a fallut plus de 20 ans pour en mettre un au "frais". Grace a quelqu'un qui avait soi d...
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Denonciation solde de tout compte
Un Solde de tout compte en bonne et du forme, "libère" l'employeur vis à vis du salarié pour les sommes qui y sont mentionnées, après 6 mois. Si le sa...
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puis je démissioner ?
Si votre employeur ne vous a pas fait un écrit que vous avez signé, stipulant le remboursement des frais de formation engagés en cas de rutpure de con...
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15 aout un dimanche Résolu
Il aurait fallut le dire dans votre première question que vous travaillez habituellement le dimanche, c'est pas la normalité.
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Aide pour acusation de vol a tord
Et bien vous leur dite ce que vous venez d'écrire ici. Libre a eux de vous croire ou pas.
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absence injustifiée
les absences s'apprécient en heures pour la maladie, accident et pour les CP c'est autre chose. Si votre employeur vous donne 2.5 jours de congés ac...
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Reponse attendue au + vite !!!!
Dans la majorité des cas une semaine de travail c'est 5 Jours. Vous parlez d'une journée de récupération mais si vous faite la semaine en 4 jours c'es...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...