Hauteur des arbres du voisin VoirUn if, d’une hauteur de 12 mètres, est implanté à moins de deux mètres de la limite séparant les fonds de deux voisins.
1/ L’arbre donc ne respecte pas la distance imposée par l’article 672 du Code civil compte tenu de sa hauteur. Cependant, le...
Copropriété et droit de jouissance sur un jardin partie commune VoirLot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d'un vingtième. - Superficie. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie...