Code de procédure civile - La computation des délais. VoirLorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
, Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2000, 98-40.097, Inédit VoirAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Computacenter, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour...
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 93-44.114, Inédit VoirAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Computerland Montpellier calculateurs et logiciels montpellierains "C.L.M.", dont le siège...